La Direction Générale de l'Aviation Civile (GGAC) est un organe crée au sein du Ministère de lEnvironnement, de l'Energie et de la Mer, ses décisions sont considérées comme des actes administratifs et donc sont soumis au Code de Justice administrative et à la juridiction des tribunaux administratifs. In France, the aviation regulatory authority is the Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), an entity created within the Ministry of  Environment, Energy And The Sea, its decisions are considered as administrative acts, thus appeals are of the Adminstrative Courts jurisdiction. 