<ul><li><a href=https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1568.pdf target=_blank>Decision no 2017-1568 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décisionn°2017-1568 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de l’accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, article 15)</a></li><li><a href=https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/20-1446.pdf target=_blank>Decision n° 2020-1446 of the French telecommunications regulator (ARCEP)(Décision n° 2020-1446 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d’accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre)</a></li><li><a href=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070987/ target=_blank>Postal and Electronic Communication Code(Code des postes et des communications électroniques, 27 February 1957, last updated on 31 August 2018, article L38)</a></li></ul>