<ul><li><a href=http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/05/19/n1 target=_blank>Access to the Groundhandling at the Luxembourg airport Act(Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, Mém. A - 57 du 21 mai 1999, p. 1340, 19 May 1999, last updated on 25 March 2015, article 5)</a></li></ul>