<ul><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a591/jo target=_blank>Consumption Code(Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Version consolidée applicable au 04/12/2022)</a></li></ul>