<ul><li><a href=http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2019/03/13/a180/jo target=_blank>Regulation ILR/T19/4(Règlement ILR/T19/4 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (marché 3b/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques, Mém.A-180, 1 April 2019, article 6)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo target=_blank>European Electronic Communications Code (ECC)(Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :1)	organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;2)	modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.)</a></li></ul>