<ul><li><a href=http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/11/04/n1/jo target=_blank>Regulation on enforcement of the Law on the Film Found of the Grand Duchy of Luxembourg(Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, Mém. A - 222 du 05 décembre 2014, p. 4274, 4 November 2014)</a></li><li><a href=http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/09/22/n1/jo target=_blank>Law on supporting the audiovisual production(Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, Mém. A - 191 du 10 octobre 2014, p. 3760, 22 September 2014, article 9)</a></li></ul>