L'exécution de la prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.The performance of the accounting service is subject to a written declaration to the Conseil national de l'ordre des experts-comptables. This declaration must be repeated in the event of a material change in the elements of the declaration and renewed each year if the service provider intends to carry out this activity during the year in question.