<ul><li><a href=http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2019/03/13/a180/jo target=_blank>Regulation ILR/T19/4(Règlement ILR/T19/4 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (marché 3b/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques, Mém.A-180, 1 April 2019, article 6)</a></li></ul>