<ul><li><a href=http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/01/06/n3/jo target=_blank>Regulation 14/172/ILR(Règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. - Secteur Communications électroniques, Mém.A-7 du 16 janvier 2014, 6 January 2014, last updated on 23 March 2015, article 5 a)  )</a></li></ul>