La loi exige que la distribution régulière, diligente et non discriminatoire des redevances et droits d’auteur. Voir aussi: la directive 2014/26 / UE sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, les articles 13 et 14Dans le secteur du cinéma, le principal gestionnaire des droits d'auteur collectifs est la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).The law requires regular, diligent and non-discriminatory distribution of royalties. See also: Directive 2014/26/EU on collective management of copyright and related rights, Articles 13 and 14