<ul><li><a href=http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/11/07/n1/jo target=_blank>Law on the organisation of administrative courts(Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, Mém. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262, 19 November 1996, last updated on 17 July 2018)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a588/jo target=_blank>Competition Act(Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant :1°	organisation de l’Autorité nationale de concurrence ;2°	modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;3°	modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;4°	modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ;5°	modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;6°	modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;7°	modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;8°	modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo#art_2 target=_blank>Law on copyright, neighbouring rights and databases(Loi du 1er avril 2022 portant modification :1°	de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ;2°	de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;3°	de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur,en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.)</a></li></ul>